Intervention de Thibault Bazin

L'amendement prévoit seulement la possibilité de saisir la commission. Ce n'est pas une mesure de complexification ! Vous dites respecter les territoires, madame la ministre déléguée ; il est très important de leur donner cette possibilité. En auditionnant l'Association des maires de France, nous avons constaté que c'était une attente forte des élus locaux.