Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du vendredi 2 octobre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Après l'article 44 ter
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie :
La composition de la commission de consultation de l'urbanisme et les modalités de saisine relèvent du niveau réglementaire et sont détaillées aux articles R. 132-10 et R. 132-16 du code de l'urbanisme. Conformément aux dispositions de l'article R. 132-10, la commission est composée de six élus communaux et de six personnes qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement. La mesure est par conséquent satisfaite à droit constant.
