Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le Gouvernement est bien entendu attaché au principe d'indépendance de la maîtrise d'oeuvre, garantie de la qualité de la réalisation d'un projet de construction. C'est d'ailleurs pour cette raison que, pour tous les marchés globaux visés dans le code de la commande publique, y compris la nouvelle catégorie créée par le présent projet de loi, les parties doivent identifier l'équipe de maîtrise d'oeuvre dans le contrat.

Cependant, la question de la mission du maître d'oeuvre présente une sensibilité différente s'agissant d'un projet d'infrastructure, dès lors que le geste architectural y occupe une place moins fondamentale que pour un projet de bâtiment. C'est pourquoi la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, dite loi MOP, distingue deux cas principaux, selon que le marché porte sur un projet de bâtiment ou sur un projet d'infrastructure. Pour les premiers, une mission de base fait l'objet d'un contrat unique, et comporte au minimum les éléments permettant de s'assurer de la qualité architecturale de l'ouvrage ; pour les seconds, ces éléments de mission peuvent être dissociés.

Naturellement, si les ouvrages bâtimentaires devaient être inclus dans un projet d'infrastructure, les dispositions de l'article L. 2431-1 du code de la commande publique trouveraient à s'appliquer à droit constant.

Ainsi, il ne semble pas pertinent d'imposer une mission de base minimale pour la maîtrise d'ouvrage d'infrastructure, d'autant que les marchés globaux d'infrastructures existent déjà – je pense à la Société du Grand Paris ou à Île-de-France Mobilités – et, en l'état de nos connaissances, ne posent pas de problèmes en ce qui concerne le rôle du maître d'oeuvre. Si des difficultés particulières étaient identifiées, le Gouvernement proposerait des solutions pour faire évoluer les textes ; mais ces réflexions devront s'inscrire dans les équilibres issus de la loi MOP, sans distinction entre les opérations menées en marché global et celles qui donnent lieu à des marchés de maîtrise d'oeuvre.

Avis défavorable.