Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du vendredi 2 octobre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Après l'article 44 decies
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale :Ils prévoient de modifier la négociabilité du tarif du fournisseur, qui a été introduite dans la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, dite loi LME. Je ne suis pas certain que cette proposition figure dans le rapport d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs – mais sans doute l'ai-je mal lu, car c'est vous qui l'avez rédigé.
En revanche, je porterai un regard beaucoup plus bienveillant sur certains des amendements que nous examinerons ensuite et qui me paraissent plus intéressants. Je vous propose donc de retirer ces amendements, au profit de ceux qui seront défendus juste après et sur lesquels j'émettrai un avis favorable.
