Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je connais, messieurs Besson-Moreau et Benoit, votre engagement sur ces questions. Vous avez pu constater que le ministère de l'économie et des finances vous offrait une oreille attentive et que les équipes de la DGCCRF – la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – s'étaient employées, ces derniers mois, à appliquer très rigoureusement le droit, en particulier la loi EGALIM. Elles utilisent tous les moyens de suivi, d'encadrement, voire de sanction dont elles disposent. Si les sanctions ne sont pas une fin en elles-mêmes, elles sont en effet une façon de rappeler la loi, qu'il s'agisse d'ailleurs des sanctions administratives ou des transmissions de dossiers au procureur – qui ont atteint, je le répète, une ampleur inédite.

Je suis néanmoins très défavorable à ces amendements, d'abord parce qu'ils visent tous les contrats, et pas seulement les contrats agroalimentaires : ils dépassent assez largement, me semble-t-il, l'objectif que vous vous fixez. Par ailleurs, leur adoption serait de nature à créer des déséquilibres non négligeables sur les prix, ce que nous ne souhaitons pas. Je rappelle que le pouvoir d'achat constitue une dimension importante des négociations. Cet état de fait doit être pris en considération, d'autant que – c'est un constat – le signal-prix est très important pour les Français.

Un des défis auxquels nous devons répondre collectivement consiste à redonner de la valeur aux produits, peut-être en améliorant l'étiquetage – de nombreuses initiatives ont été prises en ce sens et le Nutri-Score représente un premier pas important – , mais aussi en imaginant d'autres façons de faire connaître l'empreinte environnementale, sociale et sociétale de chaque produit. Cela nécessitera un travail long et complexe, mais j'y vois une façon d'aider le consommateur à devenir un « consom'acteur ».

La disposition que vous proposez d'introduire dans la loi ne permettra pas, à mon sens, d'atteindre votre objectif.