Intervention de Grégory Besson-Moreau

Il vise à cesser d'imposer des pénalités disproportionnées, au regard de l'inexécution d'engagements contractuels, ou de procéder au refus ou au retour de marchandises, ou de déduire d'office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n'est pas certaine, liquide et exigible, sans même que le fournisseur ait été en mesure de contrôler la réalité du problème correspondant.