Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du vendredi 2 octobre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Après l'article 44 decies
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie :
La formulation proposée est conforme aux recommandations de la CEPC – la Commission d'examen des pratiques commerciales. Il me semble nécessaire de laisser un peu de marge de manoeuvre à cette dernière, si je puis me permettre cette recommandation méthodologique qui s'applique à nous tous, mais, dans la mesure où cet élément ressort assez nettement de ses travaux, j'émets un avis favorable.
