Intervention de Michèle Crouzet

Séance en hémicycle du mardi 6 octobre 2020 à 15h00
Questions au gouvernement — Budget de la justice

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Crouzet :

Il sera en effet très compliqué pour ce magistrat d'instruire correctement les affaires compte tenu de ses autres prérogatives. Un magistrat instructeur entretient des liens étroits avec les enquêteurs ; ces liens risquent d'être distendus et de rendre ainsi la résolution des affaires plus complexe. Par ailleurs, point essentiel à mes yeux, la délégation dont bénéficiera le juge en question ne lui apportera pas les mêmes garanties que celle dont jouit un magistrat instructeur – je parle ici de l'inamovibilité.

Un tribunal sans cabinet d'instruction ne correspond pas aux ambitions affichées du Gouvernement.

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