Intervention de Agnès Pannier-Runacher

… mais le principe de reprise d'une entreprise en difficulté, qu'il s'agisse d'un artisan, d'une TPE ou d'une entreprise plus structurée, est précisément de revoir l'échéancier de la dette, de discuter avec l'actionnaire et de faire, de part et d'autre, des efforts aboutissant à des abandons de dette et à la poursuite de l'activité de l'entreprise. Voilà les fondamentaux de la survie des entreprises en difficulté !

Le prêteur prend son risque quand il prête, mais il peut se retrouver dans des situations difficiles : vous le savez d'ailleurs comme moi, puisque vous êtes nombreux sur ces bancs à m'interpeller pour demander des efforts aux banquiers et aux créanciers. Nous traitons précisément ce type de situations.

Il est faux de dire que l'ordonnance vise à autoriser la reprise par un actionnaire de sa propre entreprise, parce que cette faculté existe depuis bien longtemps. La seule modification apportée par ce texte est de supprimer, dans un esprit d'efficacité et de rapidité et à un moment où nous étions confrontés à une crise majeure, l'étape de l'ordonnance formalisée du procureur de la République : ce n'est pas exactement ce que vous avez indiqué !

Enfin, l'application de cette ordonnance a une date limite, celle du 31 décembre 2020. Élisabeth Borne et moi-même avons déjà indiqué ici même qu'elle ne serait pas prolongée.