Intervention de Cédric O

Le Gouvernement souhaite néanmoins revenir sur certaines dispositions adoptées par le Sénat. Si celui-ci a voté la prolongation de l'attribution aux régions de la gestion du FEADER – le Fonds européen agricole pour le développement rural – jusqu'au terme de l'actuelle programmation financière européenne, il a en revanche rejeté l'habilitation à légiférer que le Gouvernement sollicitait pour définir la répartition des responsabilités de gestion du FEADER après 2020. Le Gouvernement est conduit à vous demander le rétablissement des dispositions qui permettront d'organiser, au titre du futur cadre financier pluriannuel 2021-2027, en cours de négociation au niveau européen, la répartition des compétences concernées entre les régions et l'État, car il faut notamment clarifier les compétences de gestion des aides surfaciques et des aides non surfaciques, comme les aides à l'installation.

Je remercie vos rapporteurs et vos commissions, dont le travail et l'investissement ont permis d'améliorer grandement le texte.

Vous l'aurez compris, le DDADUE comporte des dispositions multiples et souvent complexes. Je rappelle cependant qu'une seule ligne directrice nous guide : le souhait d'une Union européenne qui protège mieux ses consommateurs, qui renforce la lutte contre la concurrence déloyale et qui harmonise les pratiques commerciales entre États membres.