Intervention de Valéria Faure-Muntian

… nous avons identifié un cavalier législatif concernant le libre choix des consommateurs dans le cyberespace.

Les travaux de la commission des affaires économiques ont consisté à apporter plusieurs clarifications rédactionnelles et juridiques. Elle a supprimé l'article 4 bis – celui contenant le cavalier. Elle a amélioré les dispositions relatives à la procédure simplifiée ; sur ce sujet, j'espère que vous validerez le consensus que nous avons réussi à trouver entre les acteurs concernés. Enfin, la commission a apporté quelques précisions sur la portée opérationnelle des dispositions relatives au service universel.

Je me réjouis par avance du débat que nous allons avoir dans l'hémicycle.