Intervention de Aurore Bergé

… afin que les artistes-interprètes et les auteurs bénéficient d'une rémunération supplémentaire si leur rémunération initiale est exagérément faible. D'une part, je suis convaincue que les sites dont l'objet principal est de porter atteinte aux droits d'auteur et droits voisins, autrement dit les sites pirates, doivent être exclus du régime de responsabilité aménagée instauré par la directive. D'autre part, la liberté contractuelle des auteurs et artistes-interprètes dans leurs relations avec les plateformes doit être préservée, ce qui leur permettra de refuser la publication de leurs contenus sur ces services.

Par ailleurs, notre rôle de législateur est bien de répondre aux craintes exprimées par les auteurs et les artistes-interprètes concernant une décision récente de la Cour de justice de l'Union européenne au sujet des droits d'auteurs dits « irrépartissables », que les organismes de gestion collective avaient pour obligation de verser au titre de l'aide à la création. Cette décision, véritable séisme pour la création musicale française, et vient aggraver le contexte économique déjà difficile que traversent les professionnels. L'amendement que je défendrai tend à valider le versement des sommes déjà attribuées par les organismes de gestion collective aux créateurs, afin que les bénéficiaires ne soient en aucun cas contraints de les rembourser.

L'article 24 ter permettra de transposer la directive sur les services de médias audiovisuels, dite « SMA », dont l'apport essentiel est bien sûr le passage, pour les plateformes de vidéo en ligne, du principe du pays d'origine à celui du pays de destination. C'est un changement majeur de paradigme : désormais, les services ciblant la France devront contribuer à la production nationale. C'est une avancée considérable, attendue depuis longtemps par le secteur.

Au-delà, l'ordonnance permettra de procéder à des ajustements indispensables : mutualisation de la contribution au cinéma au niveau du groupe et non plus au niveau des services ; association des auteurs aux accords entre éditeurs et professionnels du secteur ; renforcement des pouvoirs d'enquête du CSA, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ; conventionnement des services à la demande avec celui-ci.

Le texte modifié en commission réaffirme ainsi les objectifs de diversité et de souveraineté culturelles, qui nous sont chers. Il préserve également les deux couloirs distincts pour l'audiovisuel et le cinéma dans la contribution à la production, qui est, je le rappelle, vitale pour chacun de ces secteurs. La question des droits monde est tout aussi essentielle.

Les amendements adoptés par la commission assurent par ailleurs que les dispositions de la directive relatives à l'accessibilité des programmes pour les personnes en situation de handicap et à la visibilité des services d'intérêt général seront reprises. Ils précisent également le champ des pouvoirs du régulateur vis-à-vis des plateformes ainsi que les conditions d'association des auteurs aux accords professionnels.

La loi n'est pas là pour menotter ou entraver qui que ce soit, mais bien pour faire en sorte que le système soit équitable et juste pour chacun des acteurs, afin de le rééquilibrer et de lutter contre les asymétries réglementaires. Nous le savons, cette loi ne sera pas suffisante, notamment s'agissant des dispositions en matière de lutte contre le piratage et de celles relatives à la modernisation de la régulation par la fusion du CSA et de la HADOPI : nous devrons aller plus loin.