Intervention de Michel Lauzzana

La commission des finances n'a pas ménagé ses efforts, puisque quinze articles lui ont été délégués.

Les articles 8 à 11 forment un premier ensemble de dispositions douanières renforçant le contrôle des conteneurs de marchandises qui entrent sur le territoire européen, ouvrant le secteur de la représentation en douane et adaptant notre droit à la réglementation européenne sur la circulation des produits vitivinicoles ainsi qu'aux dernières règles de contrôle des flux d'argent liquide.

Les articles 12 à 16 ter forment un deuxième ensemble de dispositions financières.

Tout d'abord, il s'agit d'habiliter le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance trois directives de 2019, qui portent respectivement sur les obligations garanties, la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif.

L'article 15 vise à clarifier l'habilitation du Gouvernement à transposer le paquet bancaire européen, conférée par la loi PACTE – relative à la croissance et à la transformation des entreprises.

L'article 16 rétablit la nullité des clauses interdisant la cession de créance, dont la suppression, en 2019, a fragilisé à la fois certaines opérations de refinancement et l'accès au crédit pour les PME.

L'article 16 ter, introduit par le Sénat, étend la nullité des clauses interdisant la cession de créance en matière d'assurance automobile, afin de permettre aux assurés de choisir leur réparateur.

L'article 16 bis, également introduit par le Sénat, supprime une référence devenue inutile.

Par ailleurs, l'article 17 adapte le secret fiscal aux obligations de transparence relatives aux aides d'État à caractère fiscal.

L'article 21 renforce le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Le Sénat, à raison, a supprimé l'article 23, qui prévoyait des mesures pour faire face au Brexit, puisque celles-ci figurent finalement dans la loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures d'urgence ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne du 17 juin 2020.

Enfin, l'article 24 modifie les règles de gestion du FEADER. Il vise d'abord à prolonger l'application des règles actuelles au-delà de l'exercice 2020, jusqu'au terme effectif de la programmation 2014-2020. Il prévoit également d'habiliter le Gouvernement à modifier par voie d'ordonnance la répartition des compétences de gestion du FEADER entre l'État et les régions pour la prochaine programmation. Le Sénat a supprimé cette habilitation, mais un amendement du Gouvernement vise à la rétablir. Si besoin, j'aurai l'occasion de développer les raisons pour lesquelles je suis favorable à l'amendement du Gouvernement. Cependant, disons-le tout de suite : s'agissant du FEADER, le statu quo n'est pas souhaitable, car la gestion 2014-2020 s'est accompagnée de nombreux dysfonctionnements, découlant principalement d'un enchevêtrement des compétences entre l'État et les régions. En outre, la proposition du Gouvernement résulte d'un travail de concertation avec les régions, qui a abouti à un accord de principe lors du comité État-régions du 30 octobre 2019 et à un nouvel accord, il y a quelques jours seulement. Ce travail pourra se poursuivre, notamment pour l'élaboration du futur plan stratégique national de la PAC – la politique agricole commune.

Bien qu'un peu techniques, les dispositions que j'ai présentées ne posent aucun problème majeur. La commission des finances a adopté, à mon initiative, vingt-trois amendements rédactionnels ou de cohérence, ainsi que quatre amendements de fond, dont l'objet est d'aligner les délais d'habilitation à légiférer par ordonnance avec ceux de transposition des directives.

Si les dispositions sont un peu techniques, leur adoption n'en a pas moins une importance politique et symbolique : comme l'a rappelé le secrétaire d'État, la France ne saurait manquer à ses obligations européennes, à la veille de prendre la présidence du Conseil de l'Union européenne, au premier semestre de l'année 2022.