Intervention de Valéria Faure-Muntian
Séance en hémicycle du mercredi 7 octobre 2020 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Article 27
Valéria Faure-Muntian, rapporteure de la commission des affaires économiques :Cet amendement reviendrait à inscrire dans la loi une définition très rigide, alors que celle-ci a plutôt vocation à être précisée par voie réglementaire – d'autant plus que la technologie va évoluer et permettre une amélioration régulière des débits et des connexions. Par ailleurs, cette proposition me semble reposer sur une confusion entre le plan France très haut débit – PFTHD – et le service universel. J'émets donc un avis défavorable.
