Intervention de Cédric O

Sur le fond, je rejoins la préoccupation exprimée par cet amendement. Pour ce qui est de la capacité à procurer à l'ensemble des Français une très bonne connexion, voire un service universel à l'horizon 2025, je rappelle que le Gouvernement a pris les engagements suivants, qui seront tenus : 100 % des Français pourront accéder au haut débit, à savoir 8 mégabitsseconde, d'ici à la fin de 2020 – que ce soit par la fibre, l'ADSL ou le satellite ; 100 % des Français bénéficieront de 30 mégabitsseconde en 2022 ; enfin, dans le cadre du plan de relance, nous avons pris l'engagement de fibrer 100 % du territoire d'ici à 2025, en faisant de l'accès à la fibre un service universel.

En ce qui concerne la proposition consistant à intégrer des objectifs techniques à la loi, il nous semble que cela doit plutôt se faire dans le cadre d'arrêtés, ce dispositif étant plus facile à manier pour plusieurs raisons.

Premièrement, le code européen des communications électroniques nous impose de tenir compte de certains faits objectifs afin de déterminer les caractéristiques du service universel – par exemple l'état du déploiement effectif des réseaux ou le débit minimum dont bénéficie la majorité de la population. Il est donc difficile de s'engager dès aujourd'hui sur une trajectoire prévisionnelle en s'exonérant d'un examen de l'état des réseaux à l'instant T.

Deuxièmement, nous avons l'obligation de procéder à une consultation publique sur le sujet et de demander l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse – ARCEP – et de la Commission supérieure du numérique et des postes – la CSNP, à, laquelle certains d'entre vous sont, je le sais, particulièrement attachés. Dès lors, passer par la voie réglementaire garantit des caractéristiques de service universel plus adaptées et plus concertées.

Nous sommes d'accord sur le fond – je crois d'ailleurs vous l'avoir dit lors de mon déplacement dans votre circonscription – , c'est-à-dire sur la nécessité de déployer ces infrastructures essentielles que sont la fibre et le réseau mobile, et n'avons qu'une différence d'appréciation sur l'outil juridique le plus adapté pour cela. Cela dit, je suis défavorable à votre amendement.