Intervention de Laure de La Raudière

Je commencerai par compléter mon exposé de l'amendement no 51 en précisant que je propose également de supprimer la consultation de la CSNP, dans un souci de cohérence avec la loi d'accélération et de simplification de l'action publique – ASAP – , récemment adoptée par notre assemblée, qui a supprimé cette commission.

Pour ce qui est de l'amendement no 46 , il vise à compléter les objectifs en matière de qualité de service, afin de mieux rendre compte de la qualité de service perçue par les Français au sein de chaque territoire – je pense notamment aux territoires ruraux. Il paraît utile d'effectuer un suivi de la qualité de service à une maille suffisamment fine pour que l'ARCEP puisse disposer de toutes les informations disponibles sur la fourniture du service universel de communications électroniques, et sur le ressenti des usagers en la matière en chaque point du territoire.