Intervention de Valéria Faure-Muntian
Séance en hémicycle du mercredi 7 octobre 2020 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Après l'article 27 (amendements appelés par priorité)
Valéria Faure-Muntian, rapporteure de la commission des affaires économiques :L'exécution du plan France très haut débit et celle de l'article 27 donneront à l'ARCEP des moyens suffisants pour veiller à ce que les opérateurs remplissent leurs engagements. J'estime donc, monsieur Cinieri, que votre amendement est satisfait par ce texte. Je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.
