Intervention de Michel Lauzzana
Séance en hémicycle du mercredi 7 octobre 2020 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Article 11
Michel Lauzzana, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement tend à corriger un oubli dans la rédaction initiale du projet de loi. Il s'agit, à l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, de permettre à l'administration fiscale de sanctionner, non seulement le non-respect de l'obligation de déclaration de l'argent liquide accompagné et de l'obligation de divulgation de l'argent liquide non accompagné – ce qui est déjà prévu dans la rédaction existante – , mais aussi l'obligation d'accompagner les mouvements d'argent liquide d'un montant supérieur à 50 000 euros de documents permettant d'en justifier la provenance. Cette obligation spécifique aux mouvements d'argent liquide supérieurs à 50 000 euros existait déjà auparavant et il était déjà possible de la sanctionner. Il est donc logique que ce soit également le cas dans la nouvelle rédaction.
