Se connecter - Mon compte
L'amendement no 8 de Mme Cécile Untermaier, portant article additionnel après l'article 17, est défendu.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.