Intervention de Julien Denormandie

Le sujet ne relevant pas de l'agriculture, je me bornerai à lire l'argumentaire transmis par mon collègue de Bercy.

Au-delà de ce qu'a dit le rapporteur, l'amendement apparaît insuffisamment précis en ce qu'il ne détaille aucunement les dispositions qui devraient être respectées dans le cadre de cette transposition. Il entretiendrait de ce fait un flou sur le champ de l'habilitation du Gouvernement à transposer la directive 20191153 et pourrait gêner le Parlement et le Gouvernement dans leur devoir de respect du principe constitutionnel de transposition des directives.

En outre, il apparaît que cet amendement, quand bien même il serait précisé, serait inutile. En effet, la directive 20191153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux échanges d'informations entre les autorités de l'Union pour prévenir la criminalité financière prévoit elle-même les modalités de son articulation avec le règlement général sur la protection des données personnelles. Elle comporte de nombreuses obligations propres à assurer la protection des données personnelles, tant lors de leur traitement que de leurs échanges. Leur non-respect constituerait une sous-transposition qui serait immédiatement relevée par la Commission et pour laquelle la France pourrait être poursuivie. Pour toutes ces raisons, l'avis est défavorable.