Intervention de Valéria Faure-Muntian

Séance en hémicycle du mercredi 7 octobre 2020 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Après l'article 22 quater

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValéria Faure-Muntian, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Il s'agit d'un sous-amendement de précision. Je remercie M. Dive d'avoir retravaillé son amendement en tenant compte de la réglementation de 2019. J'y suis favorable si mon sous-amendement est adopté.

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