Intervention de Julien Denormandie

Cet amendement important a fait l'objet de nombreuses discussions entre nous. Il s'agit de la gestion du deuxième pilier de la politique agricole commune, et notamment des fonds FEADER. Ces fonds sont très largement utilisés, notamment pour les mesures agroenvironnementales, les MAE, mais pas seulement. Dans le passé récent, on a constaté que cette gestion soulevait parfois des difficultés, en raison d'une gouvernance croisée qui a du bon mais qui rend parfois les choses plus complexes qu'il n'y paraît.

Nous avons donc travaillé avec les régions de France et la représentation nationale pour parvenir à l'équilibre que je vous propose par le biais de cet amendement. Il prévoit l'application d'une répartition entre d'un côté les mesures dites non surfaciques, par exemple l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs, qui seront de la responsabilité des régions, et de l'autre les aides surfaciques, par exemple les MAE, qui seront de la responsabilité de l'État, en concertation bien entendu avec les territoires, conformément à l'usage actuel.

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de légiférer par voie d'ordonnances, parce que le règlement européen définissant la future PAC n'est toujours pas publié. Je ne puis donc vous présenter une mesure à inscrire dans le dur de la loi, car je dois me référer à ce règlement européen qui, à ce jour, n'est toujours pas publié.