Intervention de Aurore Bergé

Il est important car un récent arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 septembre dernier est venu bousculer totalement la pratique suivie jusqu'ici en application du principe de réciprocité des conventions internationales. Les droits à rémunération équitable collectés sur les enregistrements issus d'États tiers ayant notifié des réserves étaient considérés jusqu'à présent comme des « irrépartissables juridiques ».

Au-delà du caractère un peu technique de cette expression, la décision de la CJUE a pour effet de priver les producteurs de musique enregistrée et les artistes-interprètes de 25 millions d'euros d'aides, destinées à la production d'albums, de vidéomusiques ou d'actions de promotion. Si cette décision entrait en vigueur, le montant des pertes liées au remboursement des aides pour le passé pourrait atteindre, à terme, 140 millions. Au moment où le secteur culturel, en particulier le secteur musical, traverse la crise que nous connaissons, on mesure aisément à quel point une telle situation serait intenable.

Afin d'y remédier, le présent amendement vient valider l'utilisation des sommes attribuées dans le passé par les organismes de gestion collective au titre de l'aide à la création.

L'Assemblée ayant toujours eu à coeur de soutenir les artistes et les créateurs, on ne peut imaginer que la décision de la CJUE vienne remettre en cause les équilibres existants depuis longtemps et troubler encore davantage une situation déjà particulièrement préoccupante pour le secteur de la culture.