Intervention de Clément Beaune

Le problème que soulève Mme la rapporteure pour avis est très important, tout comme l'amendement qui vise à le résoudre. La décision prise par la Cour de justice de l'Union européenne pourrait, comme vous l'avez rappelé, remettre en cause le fonctionnement de nos organismes de gestion collective. Certains acteurs non européens ont en effet exploité le vide juridique qui existe dans la directive de 2006 pour contester ce système. Aussi la sécurisation que vous appelez de vos voeux à travers cet amendement me semble-t-elle nécessaire.

J'ajoute, au nom du Gouvernement, qu'au-delà de cette action, nous devons engager rapidement un travail avec les organismes de gestion collective, avec les parlementaires et avec les instances européennes pour combler ce vide juridique afin que le système des irrépartissables – un terme technique mais ô combien important – ne soit pas remis en cause à travers des modifications de la directive ou d'autres moyens. Toutes les pistes sont ouvertes et nous les examinons, l'objectif, clair et partagé, étant de sécuriser les organismes de gestion collective qui sont au coeur de notre modèle culturel de protection des artistes et des créateurs. Je vous remercie pour cet amendement, auquel le Gouvernement est favorable.