Intervention de Olivier Dussopt

Au total, en incluant les mesures de 2021, dont la baisse de 10 milliards des impôts de production, les impôts auront diminué de 45 milliards entre 2018 et 2021. Cette baisse bénéficie pour moitié aux entreprises et pour moitié aux ménages.

Nous concilions également la concrétisation des objectifs de renforcement des missions régaliennes de l'État, face à des choix politiques forts en matière de transformations promouvant des économies structurelles ; c'est le troisième point que je souhaite aborder. Hors plan de relance et hors appels en garantie, les crédits que je qualifierais d'ordinaires des ministères augmenteront de 7,8 milliards, soit une évolution en ligne avec les années précédentes. À l'intérieur de cette enveloppe, nous renforçons sensiblement le financement des missions régaliennes et stratégiques de l'État. La trajectoire de la loi de programmation militaire est à nouveau respectée strictement, avec une hausse de 1,7 milliard des crédits de la mission « Défense ». Les crédits du ministère de la justice progressent de 610 millions – soit 8 % – au profit notamment de la justice de proximité ; c'est une évolution historique. Le ministère de l'intérieur bénéficie d'une hausse de ses moyens de 433 millions. Nous poursuivons le renforcement de l'éducation nationale, en particulier pour le premier degré, avec une augmentation des crédits de la mission « Enseignement scolaire » de 1,4 milliard. Enfin, nous permettons la concrétisation dès 2021 de la trajectoire prévue par la loi de programmation pour la recherche, avec la création de 700 emplois pour le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; les crédits alloués à la recherche augmentent de 400 millions dès 2021.

Outre ces priorités et le financement des engagements pris, nous poursuivons les chantiers de transformation. Ainsi, les réformes dans le champ du logement continuent de se déployer. L'an prochain verra la première année d'application du calcul des aides au logement en temps réel. Nous prévoyons de mettre à contribution les réserves abondantes d'Action Logement au profit du financement de nos politiques. À ce propos, nous prolongeons les échanges en cours avec les partenaires sociaux pour améliorer l'organisation et la gouvernance de cet organisme : cela fera l'objet d'un amendement en seconde partie.

Le réseau des chambres de commerce et d'industrie doit poursuivre sa modernisation. Le Parlement a exprimé des inquiétudes sur la trajectoire financière prévue, dans le contexte actuel ; le Gouvernement l'entend aujourd'hui comme il l'a entendu hier. Dès le PLF pour 2020, nous avions donné un avis favorable à une initiative parlementaire proposant d'atténuer de 30 millions la baisse des ressources, par la restitution du prélèvement France Télécom. Aujourd'hui, nous prenons acte des nombreux amendements adoptés par la commission des finances ; c'est au vu de ses débats que nous avons décidé de rechercher un nouvel équilibre avec le réseau des CCI. Comme l'a indiqué Bruno Le Maire, nous sommes parvenus à un accord, qui sera matérialisé par un amendement proposant une atténuation de la baisse des ressources affectées en 2021 et prolongeant la trajectoire jusqu'en 2022. En contrepartie, le réseau s'engagera dans un chantier de mutualisation de ses ressources et d'optimisation de son organisation, et contractualisera avec l'État s'agissant des objectifs chiffrés d'accompagnement des entreprises. Il en sera rendu compte au Parlement en temps voulu, par un rapport que lui remettra le Gouvernement. Cet accord, qui sera traduit dans un protocole avec les chambres de commerce, sera rendu public ; l'exposé sommaire de l'amendement le présentera.

Plus généralement, notre sérieux budgétaire se reflète dans la sincérité du texte que nous présentons. Depuis 2017, nous faisons le choix de ne rien cacher, d'être honnêtes avec nous-mêmes et avec les Français. C'est une exigence démocratique ; c'est aussi une exigence de lisibilité et de crédibilité de notre politique en matière de tenue des comptes. Poursuivant l'oeuvre déjà bien engagée, le PLF prévoit la rebudgétisation de deux comptes d'affectation spéciale et de fonds sans personnalité morale, notamment dans le domaine de l'écologie.

Par ailleurs, nous maintenons un taux de mise en réserve de seulement 3 % en moyenne, hors masse salariale. Comme en 2020, un taux de 0,5 % sera appliqué aux dépenses concernant l'allocation aux adultes handicapés, la prime d'activité et les aides personnelles au logement, dont nous savons le caractère presque incompressible.

L'assainissement de la gestion publique passe aussi par la mise en conformité de plusieurs dispositifs avec le droit communautaire. Tout le monde se souvient que le début du quinquennat a été marqué par le coûteux contentieux sur la taxe de 3 % sur les dividendes. Nous ne pouvons nous satisfaire de situations où l'application de notre droit mettrait des entreprises – mais aussi nos recettes et celles des collectivités – en risque juridique pour non-conformité avec le droit de l'Union européenne. C'est avec cet objectif à l'esprit que nous sécurisons, dans le PLF, le régime de TVA sur les offres composites et que nous créons dans notre droit le régime de groupe TVA.

L'effort d'assainissement des risques de contentieux mené depuis 2017 porte ses fruits. Sur la période 2007-2017, le montant des provisions pour contentieux a constamment augmenté, passant de 3,7 à 25,8 milliards. Il a été ramené à 22,6 milliards à la fin de l'année 2019, soit une diminution de 12,4 % par rapport au début du quinquennat. Dans ce même esprit de simplification et de lisibilité, nous poursuivons la suppression de taxes à faible rendement et de dépenses fiscales inefficientes, identifiées avec votre soutien. Ces dispositifs encombrent le paysage fiscal et pèsent autant sur les Français que sur les administrations, pour des recettes parfois inférieures à leur coût de recouvrement. L'année 2021 permettra de réduire cette fiscalité inefficace de 307 millions d'euros, sans effet sur les affectataires puisque nous pratiquerons une compensation intégrale.

J'en viens au quatrième point, sur lequel je voudrais insister : dans ce budget, nous concilions aussi la logique de solidarité nationale et la logique de responsabilité locale. L'État a été et demeure le pilier de la nation en cette période de crise : il a absorbé, et continuera de le faire, l'essentiel des coûts que celle-ci génère pour les citoyens, les entreprises et les entités publiques ; il se substitue aux employeurs pour maintenir la rémunération des salariés en activité partielle ; il reporte et exonère les impôts et cotisations des entreprises dont l'activité est perturbée ; il assure un minimum de revenu aux indépendants ; il compense les pertes de recettes des collectivités et établissements publics par des subventions et des avances.

L'État, dont la centralité est parfois si promptement critiquée, s'est montré à la fois essentiel à tous et, fort heureusement, solide et réactif, même dans des conditions de fonctionnement dégradé des institutions et des organisations.