Avant d'aborder la discussion générale, je vous informe qu'à la demande du Gouvernement, en application de l'article 95 alinéa 4 du règlement, la discussion des articles 3 et 4, ainsi que des amendements portant article additionnel après ces articles, est réservée. Elle aura lieu jeudi 15 octobre à partir de neuf heures.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot.