Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 13 octobre 2020 à 15h00
Questions au gouvernement — Protection des données personnelles

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Sous l'autorité du Président de la République et du Premier ministre, nous avons, à plusieurs reprises, avec le ministre de l'intérieur, organisé des réunions sur le thème de la sécurité. Contrairement à ce que vous dites, nous avions anticipé la jurisprudence Tele2, que vient de confirmer la grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne. Cet arrêt, particulièrement touffu, prévoit un certain nombre d'exceptions, notamment en matière de protection de la sécurité intérieure et de lutte contre la grande criminalité.

Nous continuerons, bien sûr, de travailler sur cette question, en veillant, d'une part, à la protection de la liberté individuelle et des données, et, d'autre part, obstinément, à notre sécurité. Je veux donc vous rassurer et vous prie de me croire lorsque je vous affirme qu'avec le ministre de l'intérieur, nous avons déjà engagé un véritable travail – auquel le Parlement sera naturellement légitimement associé.

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