Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mardi 13 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 2
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous avons régulièrement à examiner ce type d'amendements auxquels j'ai toujours été défavorable. Cette question rejoint celle plus générale de la réduction d'impôt sur les dons – même quand il est proposé comme ici de la transformer en crédit d'impôt pour les non-imposables.
En matière de financement de la vie démocratique, il faut veiller à ce que tous les partis soient bien financés, tout en maîtrisant le coût pour les comptes publics qu'induirait une transformation de la réduction d'impôt actuelle en crédit d'impôt. La mesure que vous proposez ne me semblant pas tout à fait chiffrée ni évaluée, j'émets, j'y insiste, un avis défavorable.
En outre, même si je comprends, sur le fond, votre objectif, prenons garde à ne pas mettre en difficulté, par une telle transformation, le financement des partis politiques – lesquels sont, vous le savez, nécessaires à la vie démocratique.
