Intervention de Marie Tamarelle-Verhaeghe

Il a une visée sociale, puisqu'il concerne le logement des personnes précaires. En effet, à l'heure actuelle, les propriétaires solidaires, qui font un don d'usufruit à des associations, en particulier pour loger des personnes en situation de précarité, se voient désavantagés par rapport à ceux qui gardent leur bien vacant. Je m'explique : en France, environ 150 000 personnes sont sans domicile et la Fondation Abbé-Pierre estime à 4 millions le nombre de personnes mal logées. Dans le même temps, le pays compte près de 3 millions de logements vacants.

Lorsqu'un propriétaire souhaite être solidaire, il peut faire une donation temporaire de son logement, en usufruit, à une association. En contrepartie, il bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu. L'administration fiscale lui demande cependant de déclarer le montant des loyers qu'il n'a pas encaissés, ramenant sa déduction fiscale de 66 % à moins de 40 %. C'est ainsi, me direz-vous. Mais un logement restant vacant – ce qui est le cas des 3 millions de logements que j'évoquais précédemment – peut, de ce fait, se révéler plus rentable, du fait de l'exonération de la taxe foncière, qu'un logement faisant l'objet d'une donation d'usufruit par son propriétaire à une association.

L'amendement vise donc à ce que le propriétaire ne soit pas imposé sur les revenus du logement qu'il ne perçoit pas, afin que la donation d'usufruit soit plus rentable pour lui que la conservation du logement vacant.