Intervention de Laurent Saint-Martin

Je rappelle que si l'obligation de déclarer les loyers non perçus existe, c'est précisément parce que le propriétaire bénéficie d'un avantage fiscal. Permettre à ce dernier de ne pas déclarer les loyers – et donc l'exonérer d'impôt – tout en lui accordant un avantage fiscal, ce serait lui offrir à la fois fromage et dessert, pour reprendre l'expression employée par Mme Rabault. Nous souhaitons maintenir l'obligation de déclaration des loyers non perçus précisément du fait de la déduction de 66 %. Il est donc normal que le dispositif reste en vigueur sous sa forme actuelle. Avis défavorable.