Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mardi 13 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 2
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il faut distinguer les locaux d'habitation des locaux professionnels : les travaux de rénovation énergétique de bâtiments professionnels permettent également de valoriser l'actif. Des mesures de neutralisation fiscale de revalorisation de l'actif figurent d'ailleurs dans le présent projet de loi de finances.
Vous soulevez néanmoins un point important : nous devons inciter les très petites entreprises – TPE – et les petites et moyennes entreprises – PME – à investir dans la rénovation thermique de leurs bâtiments et de leurs locaux professionnels. L'amendement no 1787 du Gouvernement, que nous aurons l'occasion de voter ensemble, vise à aller dans ce sens grâce à la création d'un crédit d'impôt financé à hauteur de 200 millions d'euros. Il satisfera au moins partiellement votre demande. Avis défavorable.
