Intervention de Véronique Louwagie

Il s'agit d'un amendement de notre collègue Patrick Hetzel. Les associés dirigeants de sociétés ayant pour objet l'exercice d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ne disposent pas, le plus souvent, d'un contrat de travail. Ils perçoivent une rémunération en tant que gérant ou en qualité de président. Cela donne lieu à des contentieux concernant la qualification fiscale de leur rémunération – les interprétations étant différentes d'un territoire à l'autre. Il est donc important d'apporter une sécurité juridique et de trancher définitivement cette question afin de ne pas laisser de vide juridique donnant lieu à des appréciations différentes.