Intervention de Laurent Saint-Martin

Je partage totalement votre volonté de sécuriser juridiquement cette situation. J'émets simplement une réserve sur la forme. Vous proposez en effet une modalité d'imposition unique pour toutes les fonctions et pour toutes les situations, ce qui ne me semble pas applicable.

Je souhaite cependant que nous avancions dans le même sens que vous. C'est pourquoi je vous demande de retirer ces amendements tout en précisant que, si vous souhaitiez les maintenir, je ne donnerais pas un avis défavorable mais m'en remettrais à la sagesse de l'Assemblée. Si vous les retirez, nous leur donnerons une seconde chance, par exemple au cours de la navette parlementaire, en procédant à des modifications afin de s'assurer que plusieurs types d'impositions seront possibles.