Intervention de Patricia Lemoine

Ces amendements adoptés en commission des finances visent à harmoniser les règles fiscales en matière de versement des prestations compensatoires en cas de divorce, en tirant les conséquences de décisions faisant suite à deux questions prioritaires de constitutionnalité – QPC – rendues en janvier 2020.

Ils proposent tout d'abord que, lorsque la prestation compensatoire est versée pour partie sous forme de capital libéré dans les douze mois du jugement ou de la convention de divorce et pour partie sous forme de rente, les versements en capital réalisés ouvrent droit au bénéfice de la réduction d'impôt. Par ailleurs, ils permettent la déductibilité de la contribution aux charges du mariage du revenu imposable de l'époux qui la verse même lorsque son montant n'est pas fixé ou homologué par le juge, les sommes admises en déduction étant corrélativement imposables entre les mains de l'époux bénéficiaire dans les conditions prévues à l'article 80 quater du code général des impôts.