Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Cet amendement proposé par l'Union sociale pour l'habitat vise à appliquer aux indemnités de rupture conventionnelle versées aux directeurs généraux des offices publics de l'habitat – OPH – , qui ne sont pas des fonctionnaires en position de détachement, le régime fiscal prévu à l'article 80 duodecies du code général des impôts pour les indemnités de rupture conventionnelle des salariés de droit privé, afin d'éviter toute rupture d'égalité devant la loi fiscale et les charges publiques.