Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du mardi 13 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Par ailleurs, quid de l'égalité entre les salariés du privé et les différents agents du secteur public ? les premiers bénéficient bien d'un régime d'exonération partielle. Il faut être cohérent, sinon viendra un jour une QPC et je ne suis pas sûr que vous vous en tirerez.

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