Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du mardi 13 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Pourquoi votre amendement reçoit-il un avis défavorable ? Je vous l'ai dit en commission : votre proposition créerait un double avantage. Aujourd'hui, l'APA permet à l'aidé de financer un salarié à domicile, un aidant. Si celui-ci est issu du cercle familial – pourquoi pas – , il est rémunéré de la même façon. On ne va pas lui octroyer un avantage parce qu'il est un descendant ou un ascendant de l'aidé, alors qu'il fait déjà bénéficier le foyer de l'APA. Cela créerait une distorsion et une discrimination : en vous faisant aider par un membre du foyer familial, vous auriez deux aides publiques, alors qu'en faisant appel à un aidant extérieur, vous n'en auriez qu'une. Ce n'est pas raisonnable.

En revanche, vos amendements sont intéressants en ce qu'ils anticipent une discussion que nous devrons avoir et qu'il ne faudra surtout pas évacuer : celle sur la dépendance en général et sur l'organisation de nos foyers pour y faire face en particulier. Car, en effet, nous ne pouvons pas nous concentrer uniquement sur l'accueil en EHPAD et il faudra trouver d'autres solutions innovantes, telles que les familles d'accueil, et les traiter à la fois dans le PLFSS et – surtout – dans le texte sur la dépendance qui arrivera au début de l'année prochaine.

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