Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du mardi 13 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Nous avons eu le débat en commission. Je vous demande de retirer l'amendement. Je comprends que la proposition de défiscalisation trouve sa place dans une loi de finances, mais l'amendement de M. Barrot vise surtout à faire passer le plafond de l'exonération de dix à vingt jours par an. Cette solution est potentiellement intéressante, mais la question est d'ordre plus réglementaire que législatif – en tout cas pas fiscal – et ne se décide pas en loi de finances.

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