Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mardi 13 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 2
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Devons-nous répondre au problème bien réel de la désertification médicale des zones rurales en jouant sur la fiscalité ? Je ne crois pas, et cela pour plusieurs raisons.
Les ZRR visent avant tout l'activité économique, et non la démographie médicale. Vous proposez de calquer ce qui existe en la matière au profit des praticiens hospitaliers. Rappelons d'abord que l'exonération dont bénéficient les libéraux en ZRR est liée aux risques et à l'aléa économique – que les salariés ne connaissent pas, chacun le comprend.
Ne faut-il donc rien faire en faveur des employés et des employeurs du secteur privé ou du secteur public ? Permettez-moi de rappeler qu'il existe déjà des exonérations spécifiques pour les zones sous-denses médicalement : à l'exonération de cotisation foncière des entreprises, introduite à l'initiative de notre collègue Julien Dive il y a deux ans, s'ajoutent les exonérations de cotisations sociales pour les jeunes médecins s'installant en zone sous-dense, prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, mais aussi les exonérations des rémunérations au titre de la permanence de soins. En outre, les établissements privés peuvent prétendre aux exonérations en ZRR.
Et puis, il faut inscrire ce qui existe déjà dans le cadre de la stratégie et du plan « ma santé 2022 ». Je ne reviens pas sur l'ensemble du dispositif en question, je me contente de citer le doublement du nombre de maisons et centres de santé, élément essentiel de la lutte contre la désertification.
La direction générale du Trésor avait identifié fin 2019 des pistes complémentaires, mais aucune n'était fiscale. Elle évoquait notamment le fléchage des places d'internat vers les zones sous-denses, la réallocation de spécialités d'internat attractives vers les régions ayant des difficultés à attirer les nouveaux internes, ou encore la sensibilisation à la médecine en zone sous-dense.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable aux trois amendements. Selon nous, ils ne permettraient pas de résoudre le problème de la désertification médicale contre laquelle la majorité – je peux parler en son nom – s'emploie à lutter.
