Intervention de Dino Cinieri

Séance en hémicycle du mardi 13 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

La loi de finances rectificative du 25 avril 2020 a modifié l'article 81 quater du code général des impôts pour prévoir que les heures supplémentaires effectuées par les employés du 16 mars à la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 10 juillet au soir, soient exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 7 500 euros par an, contre 5 000 euros depuis le 1er janvier 2019.

Cet amendement vise à prolonger le relèvement du plafond jusqu'au 31 décembre 2020. Monsieur le ministre, vous avez indiqué que l'exonération de charges sociales sur les futurs marchés était déjà prévue, pour permettre aux entreprises de produire mieux et de répondre à la demande. Seulement, avant de produire pour répondre aux marchés futurs, encore faut-il pouvoir honorer les marchés aujourd'hui, en particulier lorsqu'on manque de personnel en raison du covid.

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