Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du mardi 13 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Il faut décrire les dispositions fiscales actuelles jusqu'au bout, monsieur Naegelen : il existe certes un plafond annuel d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global, mais le surplus éventuel de déficit foncier qui dépasse cette limite peut être imputé sur les revenus fonciers des années suivantes. Il est important de prendre en considération l'intégralité des possibilités fiscales, et de préciser que lorsque le plafond est atteint, l'histoire n'est pas finie.

Mon avis est défavorable sur ces amendements pour plusieurs raisons. Tout d'abord, nous les avons déjà examinés à l'occasion du PLFR 3, et j'y étais déjà opposé. Ensuite, les travaux de rénovation énergétique sont bien évidemment éligibles à la déductibilité. Enfin, MaPrimeRénov' est devenu le principal outil de l'action publique pour accompagner les travaux de rénovation thermique des bâtiments.

MaPrimeRénov' est en vigueur depuis le 1er octobre, et a évolué. Du fait de la crise, le Gouvernement a décidé de l'ouvrir aux propriétaires bailleurs, aux copropriétaires – excellente nouvelle – et à l'ensemble des ménages. Souvenez-vous : nous avions débattu des deux derniers déciles à réintégrer dans le crédit d'impôt transition énergétique, le CITE. Or MaPrimeRénov' s'adresse à l'ensemble des ménages, et maximise ainsi l'effet « gagnant-gagnant » que vous mentionnez à juste titre. En outre, un barème progressif permet aux ménages les plus modestes de bénéficier davantage que les autres de ce dispositif. Enfin, il est prévu une bonification de MaPrimeRénov' pour les travaux de rénovation globale.

Nous disposons donc déjà, depuis le 1er octobre, d'un outil direct d'aide et de financement. Peut-être faut-il le simplifier et le rendre plus opérationnel, je vous l'accorde. Toutefois, nous avons beaucoup plus à gagner, collectivement, à employer MaPrimeRénov' pour soutenir la rénovation thermique des bâtiments des ménages, qu'à recourir au déplafonnement que vous proposez ou à retirer les travaux de rénovation thermique de l'assiette d'imputation des déficits. Avis défavorable.

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