Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mardi 13 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 2
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Au-delà du fait que l'exonération proposée par votre amendement n'est pas soumise à conditions de ressources, ce qui pose problème, je ne crois pas opportun d'adopter dans le cadre du PLF quelques mesures concernant la dépendance – et il ne s'agit pas pour moi de botter en touche de manière systématique s'agissant de cet enjeu.
Nous aurons ce débat dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale et nous l'aurons aussi, dès le début de l'année 2021, avec le projet de loi « Grand âge et autonomie ». Il nous faut établir un modèle social français du financement de la dépendance. Si nous adoptons aujourd'hui quelques mesures, elles seront par définition insuffisantes. Nous aurons un débat collectivement, après avoir créé la cinquième branche et le cinquième risque au printemps dernier, ce qui était une excellente nouvelle.
Avis défavorable.
