Intervention de Olivier Dussopt

Mme Genetet l'a dit à l'instant, la réforme de la fiscalité des non-résidents a été initiée il y a plus de deux ans. Ne restait plus qu'une étape à franchir, qui consistait à supprimer le caractère partiellement libératoire de la retenue à la source spécifique applicable aux contribuables non-résidents. Lors du débat sur le PLF pour 2020, les risques pesant sur les non-résidents les moins fortunés avaient été exposés. Les hypothèses de travail ont montré que les non-résidents dont les revenus sont situés entre 27 000 et 44 000 euros auraient connu une très forte augmentation de leur imposition alors que pour ceux dont les revenus sont supérieurs à 150 000 euros, l'augmentation aurait été bien moindre.

Je m'étais engagé à remettre un rapport aux parlementaires. Il a été transmis aux députés et sénateurs représentant les Français de l'étranger au cours du mois de juillet. Il explorait trois scénarios. L'un d'eux consistait, après le moratoire sur la suppression de la retenue à la source partiellement libératoire, à maintenir cette retenue. D'autres scénarios consistaient à élaborer des barèmes, à calculer des décotes, à instaurer des crédits d'impôt, toutes mesures qui nous ont paru extrêmement complexes sans offrir la garantie de répondre aux attentes des contribuables non-résidents.

Le Gouvernement est donc favorable aux amendements identiques. Nous nous étions engagés à trouver un terrain d'entente avec les représentants des Français de l'étranger pour aboutir à une solution – je crois que c'est le cas aujourd'hui. Celle-ci ne remet pas en cause le reste de la réforme, ce qui est essentiel en termes de progressivité et de justice fiscale, mais cela évite de mettre en place une réforme qui, malgré beaucoup de bonnes intentions, aurait été contreproductive.

Je suis également favorable au sous-amendement.