Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mardi 13 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 2
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :C'est grâce à un amendement de M. Dufrègne, effectivement, qu'il n'est plus nécessaire que le défunt ait atteint l'âge de 74 ans pour que sa veuve bénéficie de la demi-part – étant précisé qu'elle-même doit toujours avoir au moins 74 ans, et que le défunt doit avoir perçu une retraite d'ancien combattant.
Si je salue cette avancée, j'estime que nous devons en rester là. Certes, il persiste un effet de seuil qu'on peut trouver injuste, mais il l'est toujours moins que l'effet de seuil résultant de l'âge du conjoint lors de son décès : il était particulièrement dur quand le décès d'un ancien combattant à 73 ans privait sa veuve de la demi-part. Je suis donc défavorable à ces amendements.
