Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du mardi 13 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 2

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

Cela dit, la doctrine administrative couvre déjà parfaitement la situation que vous évoquez, dans la mesure où la pension est servie aussi bien aux veufs qu'aux veuves. Votre amendement est donc satisfait. J'émets toutefois un avis favorable afin que l'adoption de votre proposition, sans avoir pour effet de modifier vraiment le droit, le rende plus clair.

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