Intervention de Dino Cinieri

La demi-part supplémentaire qui revient de droit aux veuves d'anciens combattants est restituée de manière différenciée en fonction de la date de décès de leur époux. La distinction faite sur ce critère est injustifiable et entraîne des conséquences financières discriminatoires.

La date de décès de leur époux ne devrait en rien être le curseur d'application de la mesure. Le nier revient également à nier la reconnaissance par l'État de l'ancien combattant décédé avant ses 65 ans. Quel que soit l'âge du décès, la reconnaissance et les aides qui en découlent devraient être identiques.

Cette injustice est d'autant plus dure qu'elle repose sur une condition incontrôlable et très douloureuse pour la veuve. La perte prématurée de son époux ne devrait pas entraîner, en plus, la perte du seul avantage dont elle puisse bénéficier du fait de l'engagement de son époux. C'est pourquoi le présent amendement propose d'abaisser la condition d'âge à 70 ans, pour que les veuves puissent bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire.