Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mardi 13 octobre 2020 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 2
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Rappelons l'évolution qu'a connue sous ce mandat le dispositif d'IR-PME, dit Madelin. Dans la loi de finances pour 2018, nous avions décidé de valoriser cet outil fiscal en portant son taux de 18 % à 25 %. En effet, nous avions réformé l'ISF, transformé en IFI – impôt sur la fortune immobilière. Ce faisant, nous avions par définition supprimé la niche qu'était l'ISF-PME. Le principe d'un tuilage d'une année avait été voté dans le projet de loi finances – PLF – pour 2018.
Or la Commission européenne a mis un certain temps, voire un temps certain, à répondre à la France concernant le passage de 18 % à 25 % du taux de l'IR-PME. Depuis le 9 août 2020, ce dispositif fonctionne, et il faut dire et répéter à nos concitoyens que depuis cette date, ils peuvent bénéficier d'un taux bonifié de 25 % au titre du dispositif fiscal IR-PME.
Lors de l'examen de la deuxième partie du PLF, je proposerai de proroger ce dispositif d'une année complète afin qu'il soit effectif jusqu'au 31 décembre 2021, mais je ne proposerai pas de modifier ni les plafonds de versement ni le taux, déjà relevé par amendement à la fin 2017.
Je vous donne donc rendez-vous en deuxième partie pour valider la proposition de prorogation. En attendant, je demande le retrait de ces quatre amendements ; à défaut, j'y serai défavorable.
