Intervention de Anne-Laurence Petel

Proposé par l'association Finansol, cet amendement vise à permettre aux entreprises solidaires d'utilité sociale – ESUS – engagées dans la transition énergétique de bénéficier des dispositifs fiscaux d'incitation à l'investissement dans le capital des PME.

Les entreprises solidaires ayant pour but d'agir sur la transition énergétique se développent et contribuent à amplifier les initiatives citoyennes de lutte contre le changement climatique. Cependant, les dispositifs d'incitation à l'actionnariat solidaires comme la réduction IR-PME n'intègrent pas les entreprises solidaires oeuvrant pour la transition énergétique citoyenne.

En effet, ne peuvent en bénéficier les entreprises ESUS exerçant des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif de rachat de la production d'électricité renouvelable ou d'un contrat de complément de rémunération.

L'appui de la puissance publique semble opportun pour diriger l'épargne privée vers ces projets, et soutenir le développement de structures de transition énergétique citoyenne.