Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mardi 13 octobre 2020 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 2
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je suis défavorable à l'idée de modifier le type d'entreprises qui peuvent bénéficier de l'IR-PME, pour une raison toute simple : la Commission européenne a mis trois ans à réagir sur la modification d'un taux – je le dis à peine ironiquement – et j'aimerais que nous ne reperdions pas le même temps à essayer de modifier le périmètre des entreprises bénéficiaires.
En revanche, un amendement à venir propose d'augmenter le plafond global pour que les ESUS éligibles à ce dispositif puissent en bénéficier davantage. Nous en discuterons en seconde partie, pour pouvoir valider cette proposition. Mais je suis défavorable aux deux présents amendements.
