Intervention de Marie-Christine Dalloz

Sa rédaction aussi, d'ailleurs.

Le dispositif prévu au quatrième alinéa de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est source d'inégalité, en particulier pour les retraités. En effet, le crédit d'impôt, ou l'avoir fiscal, concerne uniquement les couples mariés dont les deux membres exercent une activité professionnelle ou sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi. Il exclut donc, par exemple, les couples dont un des membres est retraité. Cette disparité de traitement n'est pas normale.

Craignant que le rapporteur général trouve ma proposition trop onéreuse et soucieuse moi-même des deniers publics, …